CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-13.341
ECLI:FR:CCASS:2020:C200324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
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