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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-25.157

ECLI:FR:CCASS:2020:C200319

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à la date de versement des indemnités journalières en litige : 5. Selon ce texte, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. 6. Pour accueillir la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient qu'ayant continué à exercer une activité non rémunérée durant ses arrêts de travail pour cause de mala

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 2018), Mme E... (l'assurée) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail prescrit au titre d'une affection de longue durée, du 30 juin 2011 au 23 février 2014.

2La caisse lui ayant notifié, le 5 février 2016, un indu en remboursement des indemnités journalières versées, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée pendant la période de son interruption de travail, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme E... fait grief à l'arrêt de dire bien fondée l'action en répétition de l'indu d'indemnités journalières et de la condamner à payer à la caisse la somme réclamée, alors, « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité pour le juge de contrôler l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction ; qu'en l'espèce, en considérant qu'en ayant continué à exercer une activité non autorisée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, Mme E... avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence la caisse était bien fondée à lui demander de rembourser la totalité des indemnités journalières indûment versées au titre de la période du 3 janvier 2011 au 13 juillet 2014, correspondant à l'intégralité de l'arrêt de travail, en application de l'article 1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à la date de versement des indemnités journalières en litige :

5Selon ce texte, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.

6Pour accueillir la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient qu'ayant continué à exercer une activité non rémunérée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, l'assurée a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'il s'ensuit que la caisse est bien fondée à lui demander de rembourser les indemnités journalières indûment versées au titre de la période du 3 janvier 2011 au 13 juillet 2014, et ce, en application de l'article 1376 du code civil.

7En statuant ainsi, alors que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier par refus d'application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'action en répétition de l'indu de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et qu'il rejette le grief tiré du défaut de motivation de la lettre de notification de l'indu du 5 février 2016, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-25.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NFMBCS0S