Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-20.008

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois. 5. Pour valider la contrainte, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de un mois, est suffisant pour l'information du débiteur. 6. En statuant ainsi, alors que la notifica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions