Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-26.173

Extrait des motifs

Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter M. K... de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt retient que dans la note d'information reçue par l'assuré le régime fiscal fait l'objet de cette indication : « le régime applicable est le régime fiscal français », et que cette mention est suffisante dès lors que la notion « d'indications générales relatives au régime fiscal » n'est pas définie plus avant par l'article A. 132-4 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite au régime fiscal français dans son ensemble est impropre à fournir les indications gé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions