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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-26.173

ECLI:FR:CCASS:2020:C200300

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter M. K... de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt retient que dans la note d'information reçue par l'assuré le régime fiscal fait l'objet de cette indication : « le régime applicable est le régime fiscal français », et que cette mention est suffisante dès lors que la notion « d'indications générales relatives au régime fiscal » n'est pas définie plus avant par l'article A. 132-4 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite au régime fiscal français dans son ensemble est impropre à fournir les indications gé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a souscrit le 20 décembre 2002 auprès de la société Nemian Life, devenue la société Allianz Life Luxembourg SA (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte « Cadre Plus » sur lequel il a investi la somme totale de 35 400 euros ; qu'invoquant des manquements de l'assureur à ses obligations précontractuelles d'information, M. K... s'est prévalu, dans un courrier du 24 juin 2013 adressé à celui-ci, de la faculté prorogée de renonciation que lui ouvrait l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; que M. K... a assigné en paiement l'assureur ayant refusé de lui restituer les sommes versées sur le contrat ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour débouter M. K... de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt retient que dans la note d'information reçue par l'assuré le régime fiscal fait l'objet de cette indication : « le régime applicable est le régime fiscal français », et que cette mention est suffisante dès lors que la notion « d'indications générales relatives au régime fiscal » n'est pas définie plus avant par l'article A. 132-4 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite au régime fiscal français dans son ensemble est impropre à fournir les indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de contrat et ne répond pas ainsi à l'exigence légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de ce chef, dont il résulte que M. K... était fondé à se prévaloir de l'exercice de la faculté prorogée de renonciation à son contrat, en raison du manquement de l'assureur à l'obligation d'information qui lui incombait en application de l'article A. 132-4 du code des assurances, entraîne, par voie de dépendance nécessaire, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt qui déboute M. K... de l'ensemble de ses demandes contre l'assureur ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Allianz Life Luxembourg aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-26.173 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200300 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RG82SJ92