Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu que pour débouter M. K... de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt retient que dans la note d'information reçue par l'assuré le régime fiscal fait l'objet de cette indication : « le régime applicable est le régime fiscal français », et que cette mention est suffisante dès lors que la notion « d'indications générales relatives au régime fiscal » n'est pas définie plus avant par l'article A. 132-4 du code des assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite au régime fiscal français dans son ensemble est impropre à fournir les indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de contrat et ne répond pas ainsi à l'exigence légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de ce chef, dont il résulte que M. K... était fondé à se prévaloir de l'exercice de la faculté prorogée de renonciation à son contrat, en raison du manquement de l'assureur à l'obligation d'information qui lui incombait en application de l'article A. 132-4 du code des assurances, entraîne, par voie de dépendance nécessaire, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt qui déboute M. K... de l'ensemble de ses demandes contre l'assureur ;