Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-24.835

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le certificat d'adhésion de la société Air Quality Process à l'assurance de deuxième ligne mentionnait la limitation de 220 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, et que cette stipulation était reprise dans une lettre du 28 mars 2006 par laquelle le courtier OFRACAR informait aussi la société Air Quality Process que « les montants de garanties » s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 124-1-18 décisions