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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-24.835

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le certificat d'adhésion de la société Air Quality Process à l'assurance de deuxième ligne mentionnait la limitation de 220 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, et que cette stipulation était reprise dans une lettre du 28 mars 2006 par laquelle le courtier OFRACAR informait aussi la société Air Quality Process que « les montants de garanties » s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Office français de courtage d'assurance (l'OFRACAR) a souscrit en 2005 auprès de la société ACE European Group Limited, (la société ACE) aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés un complément de garantie mobilisable au-delà des plafonds d'indemnisation par sinistre et/ou année d'assurance stipulés par un contrat de première ligne conclu avec la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première et de seconde ligne Axa et ACE, a déclaré un sinistre à la suite de pannes ou dysfonctionnements ayant affecté en 2007, puis en 2008, un groupe de production de froid qu'elle avait livré à la société [...] ; qu'ayant été condamnée à indemniser cette dernière, la société Air Quality Process a assigné en paiement l'assureur qui lui refusait la mise en oeuvre de la garantie de seconde ligne en invoquant sa déchéance pour déclaration tardive du sinistre, ainsi que la société Axa, à laquelle elle reprochait une direction fautive du procès engagé par la société [...] ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du premier moyen, sur le second moyen, sur la troisième branche du troisième moyen, ainsi que sur le quatrième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : — Attendu que la société Air Quality Process fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à payer la somme de 195 000 euros, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garantie portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en affirmant que les conditions particulières et générales du contrat d'assurance de responsabilité civile de deuxième ligne, contenant les conditions, limites et exclusions de garantie, étaient opposables à la société Air Quality Process, assurée, dès lors qu'elles avaient été portées à la connaissance de la société OFRACAR, courtier-souscripteur du contrat-cadre et qu'il se serait agi d'une assurance pour compte, bien qu'elle ait relevé que l'« adhésion de la société Air Quality Process (à la police d'assurance ACE) était intervenue » après que le courtier « souscripteur de (cette police) » l'ait « négociée de manière collective pour des assurés intervenant dans le cadre d'activités (dont celle de la société Air Quality Process) », ce dont il s'évinçait que le contrat d'assurance avait été conclu entre la société Chubb, assureur, et la société Air Quality Process, assurée, de sorte que les conditions, limites et exclusions de garantie qui n'avaient pas été portées à sa connaissance ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;

2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en faisant application du plafond de garantie des « dommages immatériels non consécutifs » de 220 000 euros, aux motifs qu'il était mentionné dans le contrat d'adhésion de la société Air Quality Process et un courrier qui lui avait été adressé par le courtier dans le courant de l'année 2006, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si ce plafond de garantie n'était pas inopposable à l'assurée dès lors que son application supposait que les dommages corporels et matériels non garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains dommages corporels et matériels n'avaient pas été portées à sa connaissance antérieurement à la réalisation du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant retenu que le certificat d'adhésion de la société Air Quality Process à l'assurance de deuxième ligne mentionnait la limitation de 220 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, et que cette stipulation était reprise dans une lettre du 28 mars 2006 par laquelle le courtier OFRACAR informait aussi la société Air Quality Process que « les montants de garanties » s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour débouter la société Air Quality Process de ses demandes à l'encontre de la société Axa au titre de la garantie de première ligne, l'arrêt retient que la société Air Quality Process revendique le bénéfice de l'application du premier plafond de garantie ouvert par année d'assurance en 2008, en plus de la garantie versée au titre des sinistres de 2007, en soutenant que le sinistre survenu le 28 janvier 2008 a une cause technique différente de ceux indemnisés au titre de l'année 2007, mais qu'il résulte toutefois de l'expertise comme de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 que le sinistre né du dégagement excessif d'ammoniac dans les hâloirs survenu le 28 janvier 2008 trouve son origine dans les manquements de la société Air Quality Process depuis l'exécution du marché en 2017 ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les dommages survenus en 2007 puis en 2008 procédaient d'une même cause technique et qu'ils constituaient ainsi un sinistre unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Air Quality Process de ses demandes dirigées contre la société Axa France IARD au titre de la garantie de première ligne, l'arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Air Quality Process la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 124-1-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-24.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200298 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMDH9QBJ