Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : — Attendu que la société Air Quality Process fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à payer la somme de 195 000 euros, alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garantie portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en affirmant que les conditions particulières et générales du contrat d'assurance de responsabilité civile de deuxième ligne, contenant les conditions, limites et exclusions de garantie, étaient opposables à la société Air Quality Process, assurée, dès lors qu'elles avaient été portées à la connaissance de la société OFRACAR, courtier-souscripteur du contrat-cadre et qu'il se serait agi d'une assurance pour compte, bien qu'elle ait relevé que l'« adhésion de la société Air Quality Process (à la police d'assurance ACE) était intervenue » après que le courtier « souscripteur de (cette police) » l'ait « négociée de manière collective pour des assurés intervenant dans le cadre d'activités (dont celle de la société Air Quality Process) », ce dont il s'évinçait que le contrat d'assurance avait été conclu entre la société Chubb, assureur, et la société Air Quality Process, assurée, de sorte que les conditions, limites et exclusions de garantie qui n'avaient pas été portées à sa connaissance ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;
2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en faisant application du plafond de garantie des « dommages immatériels non consécutifs » de 220 000 euros, aux motifs qu'il était mentionné dans le contrat d'adhésion de la société Air Quality Process et un courrier qui lui avait été adressé par le courtier dans le courant de l'année 2006, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si ce plafond de garantie n'était pas inopposable à l'assurée dès lors que son application supposait que les dommages corporels et matériels non garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains dommages corporels et matériels n'avaient pas été portées à sa connaissance antérieurement à la réalisation du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'ayant retenu que le certificat d'adhésion de la société Air Quality Process à l'assurance de deuxième ligne mentionnait la limitation de 220 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, et que cette stipulation était reprise dans une lettre du 28 mars 2006 par laquelle le courtier OFRACAR informait aussi la société Air Quality Process que « les montants de garanties » s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;