Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-15.406
ECLI:FR:CCASS:2020:C200296
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par des ayants droit d'une victime de l'amiante, relève, d'une part qu'ils n'étaient pas "parties" aux offres faites par le FIVA pendant le délai de prescription, et d'autre part que le FIVA ne s'était jamais reconnu débiteur à leur égard, en déduit exactement que les premières demandes d'indemnisation formées par ces derniers après l'expiration du délai de prescription étaient irrecevables
Articles du code civil visés
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