ECLI:FR:CCASS:2020:C200264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2018), M. et Mme L... ont, aux termes d'une convention de coopérateur, acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II (la SCCC), une part de société donnant vocation à l'attribution d'un lot immobilier, constitué d'une maison avec garage, moyennant le paiement d'une certaine somme financée par des prêts consentis par la SCCC.
2Par un arrêt irrévocable du 28 novembre 2007, une cour d'appel a condamné M. L... à payer à la SCCC la somme de 71 845,96 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 mai 2002 sur la somme de 63 520,46 euros et à compter du 7 avril 2004 pour le surplus.
3Sur le fondement de cet arrêt, la SCCC a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire que M. L... a contesté devant un juge de l'exécution.
4En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux intérêts alors « que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter des prétentions adverses ; qu'en jugeant que la demande de prescription des intérêts qu'il avait présentée pour la première fois devant la cour d'appel était irrecevable quand ce moyen, qui était susceptible de remettre en cause l'existence de la créance de la SCCC Le Blanc Marly II dans son étendue, tendait par conséquent à écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 564 du code de procédure civile :
6A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
7Pour déclarer irrecevable la demande de M. L... tendant à voir déclarer prescrite la demande de paiement des intérêts échus antérieurement au 4 février 2011, l'arrêt retient que M. L... se prévaut pour la première fois en cause d'appel de la prescription des intérêts, alors qu'il n'avait pas formé cette demande devant le juge de l'exécution en application de l'article 564 du code de procédure civile.
8En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. L... avait formé une demande relative à la prescription des intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas examiné si les conditions du texte susvisé étaient réunies, a privé sa décision de base légale.
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