CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-25.735
ECLI:FR:CCASS:2020:C200224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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