Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-24.845

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3. Selon ce texte, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 4. Pour dire que la caisse doit verser les indemnités journalières litigieuses, le jugement relève que Mme T... soutient s'être déplacée chez son employeur pour lui remettre l'arrêt de travail et lui a communiqué les quatre volets par erreur. Il retient que les explications fournies à l'audience par Mme T... tenant à ses difficultés pour appréhender la nécessité d'envoyer les volets à chaque partie concernée, alors qu'elle éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 323-1224 décisions