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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-24.196

ECLI:FR:CCASS:2020:C200210

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 6. L'arrêt relève que s'agissant de l'avantage en nature de véhicule, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de manière forfaitaire les sommes correspondant à l'usage personnel d'un véhicule automobile mis à la disposition des salariés par une association, financée d'une part, par une redevance annuelle payée par ceux-ci, et d'autre part, par le remboursement par l'employeur des indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2018), la société Colas Centre Ouest (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 15 octobre 2012, portant notamment sur un avantage en nature correspondant à la mise à disposition des salariés d'un véhicule automobile.

3La société contestant les chefs de redressement concernant les avantages en nature de véhicule et de prime de panier, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens du pourvoi n° W 18-24.724, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 18.24-196, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Colas Ouest fait fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule alors, « qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque mois des factures au profit de l'Association des utilisateurs de véhicules de Nantes correspondant à des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme mis par l'association à la disposition permanente de certains salariés de l'entreprise, que ces factures comportaient l'identité du salarié, l'immatriculation du véhicule, sa marque et son type, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, que les salariés qui adhéraient à l'association lui réglaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la catégorie du véhicule, que les ressources de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 étaient constituées des remboursements de frais et des redevances annuelles acquittées par ses membres et que l'association réglait les factures de location, de carburant, d'entretien et de réparation des véhicules mis à la disposition de ses membres, constatations dont il s'évinçait que la société exposante qui ne mettait pas de véhicule à la disposition de ses salariés, en prenait en charge la seule utilisation à titre professionnel ; qu'en énonçant cependant, pour considérer que la fourniture, par l'Association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes, d'un véhicule automobile à ses membres, mis à leur disposition permanente en contrepartie du versement par ceux-ci d'une redevance, constituait un avantage en nature consenti par la société exposante, que la redevance versée ne permettait pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels des salariés et qu'il n'était pas justifié que les salariés prenaient en charge les kilomètres parcourus à titre personnel en plus de la cotisation, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :

6L'arrêt relève que s'agissant de l'avantage en nature de véhicule, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de manière forfaitaire les sommes correspondant à l'usage personnel d'un véhicule automobile mis à la disposition des salariés par une association, financée d'une part, par une redevance annuelle payée par ceux-ci, et d'autre part, par le remboursement par l'employeur des indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels des salariés.

7Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que la cotisation payée par les salariés ne permet pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels de ces derniers et qu'il n'est pas justifié, qu'en plus de cette cotisation, ils supportent les frais de réparation et d'entretien des véhicules utilisés et prennent à leur charge les kilomètres parcourus à titre personnel.

8En statuant ainsi, sans relever que l'employeur prenait en charge le coût de l'usage personnel du véhicule mis à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi n° W 18-24.724 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le chef de redressement numéro 7 « avantage en nature véhicule », l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire et la condamne à payer à la société Colas Centre Ouest la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-24.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R78E5H2Y