5La société Colas Ouest fait fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule alors, « qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque mois des factures au profit de l'Association des utilisateurs de véhicules de Nantes correspondant à des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme mis par l'association à la disposition permanente de certains salariés de l'entreprise, que ces factures comportaient l'identité du salarié, l'immatriculation du véhicule, sa marque et son type, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, que les salariés qui adhéraient à l'association lui réglaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la catégorie du véhicule, que les ressources de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 étaient constituées des remboursements de frais et des redevances annuelles acquittées par ses membres et que l'association réglait les factures de location, de carburant, d'entretien et de réparation des véhicules mis à la disposition de ses membres, constatations dont il s'évinçait que la société exposante qui ne mettait pas de véhicule à la disposition de ses salariés, en prenait en charge la seule utilisation à titre professionnel ; qu'en énonçant cependant, pour considérer que la fourniture, par l'Association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes, d'un véhicule automobile à ses membres, mis à leur disposition permanente en contrepartie du versement par ceux-ci d'une redevance, constituait un avantage en nature consenti par la société exposante, que la redevance versée ne permettait pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels des salariés et qu'il n'était pas justifié que les salariés prenaient en charge les kilomètres parcourus à titre personnel en plus de la cotisation, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales. »