Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-24.196
ECLI:FR:CCASS:2020:C200210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 6. L'arrêt relève que s'agissant de l'avantage en nature de véhicule, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de manière forfaitaire les sommes correspondant à l'usage personnel d'un véhicule automobile mis à la disposition des salariés par une association, financée d'une part, par une redevance annuelle payée par ceux-ci, et d'autre part, par le remboursement par l'employeur des indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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