Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-22.771
ECLI:FR:CCASS:2020:C200171
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pouvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 536, alinéa 1, 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que suivant le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 536 du code de procédure civile
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