Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels de M. B... à 29 613,89 euros euros et le montant total de l'indemnisation des préjudices de M. B..., due in solidum par la communauté de communes du Vinobre et son assureur, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées, alors :
« 1°/ que le jugement a fixé à 182 111 euros le montant du préjudice corporel subi par M. B..., somme ne comprenant pas d'indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels actuels, le tribunal ayant retenu que M. B... n'avait subi aucun préjudice à ce titre ; qu'en appel, M. B... demandait que son préjudice des suites de l'accident soit fixé à la somme de 687 856,31 euros, comprenant une somme de 29 613,89 euros au titre d'une perte de gains professionnels actuels, tandis qu'elles demandaient la confirmation du jugement ; qu'en retenant que les parties sollicitaient la confirmation de la première décision, pour en déduire qu'un préjudice de perte de gains professionnels actuels devait être fixé à 29 613,89 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
2°/ qu'en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels actuels du versement par la caisse d'une rente au titre de l'accident du travail et en fixant le montant de ce poste de préjudice au montant des sommes versées par la caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ce préjudice indépendamment des sommes pouvant être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.»
Réponse de la Cour
4C'est sans méconnaître l'objet du litige qu'après avoir relevé que les parties sollicitaient la confirmation du jugement, la cour d'appel a retenu, en analysant souverainement la portée de leurs écritures au regard de l'ambiguïté de cette décision, que les pertes de gains professionnels actuels de la victime s'élevaient à la somme de 29 613,89 euros.
5Dès lors, le moyen n'est pas fondé.