Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-24.761
ECLI:FR:CCASS:2020:C200167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. C'est sans méconnaître l'objet du litige qu'après avoir relevé que les parties sollicitaient la confirmation du jugement, la cour d'appel a retenu, en analysant souverainement la portée de leurs écritures au regard de l'ambiguïté de cette décision, que les pertes de gains professionnels actuels de la victime s'élevaient à la somme de 29 613,89 euros. 5. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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