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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-24.761

ECLI:FR:CCASS:2020:C200167

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. C'est sans méconnaître l'objet du litige qu'après avoir relevé que les parties sollicitaient la confirmation du jugement, la cour d'appel a retenu, en analysant souverainement la portée de leurs écritures au regard de l'ambiguïté de cette décision, que les pertes de gains professionnels actuels de la victime s'élevaient à la somme de 29 613,89 euros. 5. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2019) et les productions, M. B..., victime d'un accident de la circulation survenu le 11 août 2008, alors qu'il travaillait en qualité de ripeur au ramassage des ordures ménagères pour le compte de la communauté de communes du Vinobre (l'employeur), assurée auprès de la société Groupama Méditerranée (l'assureur), a, par actes des 3 et 10 avril 2015, assigné son employeur et son assureur ainsi que la caisse devant le tribunal de grande instance de Privas en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels de M. B... à 29 613,89 euros euros et le montant total de l'indemnisation des préjudices de M. B..., due in solidum par la communauté de communes du Vinobre et son assureur, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées, alors :

« 1°/ que le jugement a fixé à 182 111 euros le montant du préjudice corporel subi par M. B..., somme ne comprenant pas d'indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels actuels, le tribunal ayant retenu que M. B... n'avait subi aucun préjudice à ce titre ; qu'en appel, M. B... demandait que son préjudice des suites de l'accident soit fixé à la somme de 687 856,31 euros, comprenant une somme de 29 613,89 euros au titre d'une perte de gains professionnels actuels, tandis qu'elles demandaient la confirmation du jugement ; qu'en retenant que les parties sollicitaient la confirmation de la première décision, pour en déduire qu'un préjudice de perte de gains professionnels actuels devait être fixé à 29 613,89 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

2°/ qu'en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels actuels du versement par la caisse d'une rente au titre de l'accident du travail et en fixant le montant de ce poste de préjudice au montant des sommes versées par la caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ce préjudice indépendamment des sommes pouvant être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.»

Réponse de la Cour

4C'est sans méconnaître l'objet du litige qu'après avoir relevé que les parties sollicitaient la confirmation du jugement, la cour d'appel a retenu, en analysant souverainement la portée de leurs écritures au regard de l'ambiguïté de cette décision, que les pertes de gains professionnels actuels de la victime s'élevaient à la somme de 29 613,89 euros.

5Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M. B... à 313 717,54 euros et de fixer le montant total de l'indemnisation des préjudices de M. B..., due in solidum par elles, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées alors qu' « en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs du versement par la caisse d'une rente au titre de de l'accident du travail et en fixant le montant de ce poste de préjudice au montant des sommes versées par la caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ce préjudice indépendamment des sommes pouvant être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

7Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M. B... à la somme de 313 717,54 euros et le montant total de l'indemnisation de ses préjudices, due in solidum par l'employeur et son assureur à celle de 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées, l'arrêt retient que M. B... réclame en appel une indemnité complémentaire de 40 815,77 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs (arrérages échus) et une indemnité complémentaire de 272 901,77 euros (arrérages à échoir) qui avaient été et allaient être pris en charge par la caisse au titre de la rente, que ce poste de préjudice vise à l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation, que l'indemnisation de ce poste de préjudice a été rejetée en première instance au motif que M.B... percevait une rente mensuelle de 1 138,97 euros, que cependant il convient de fixer le montant de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 313 717,54 euros correspondant à la rente versée par l'organisme social, la victime ne réclamant aucune somme complémentaire.

8En statuant ainsi, sans évaluer préalablement ce poste de préjudice qui ne pouvait être confondu avec les rentes et pensions servies par la caisse des dépôts et consignations en vue de l'indemniser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation sur le chef de décision fixant à la somme de 313 717,54 euros le montant de l'indemnisation du poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de décision fixant, déduction faite des provisions versées par la caisse, le montant de la somme totale due par l'employeur et son assureur.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement ce en qu'il fixe l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M. B... à la somme de 313 717,54 euros et le montant total de l'indemnisation de ses préjudices, due in solidum par la communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée, à celle de 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-24.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200167 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DG6AVD3K