Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles, le premier dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu, selon le quatrième de ces textes, que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services, mentionnés au troisième, qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs et jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, sont prises en charge sous la forme d'une dotation globale versée par l'assurance maladie ; que, selon le dernier, la dotation globale peut comporter la couverture des frais de déplacement des mineurs et jeunes handicapés ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport exposés par les intéressés ne peuvent être pris en charge selon les règles générales de l'assurance maladie que lorsqu'ils ne sont pas pris en compte pour la fixation de la dotation globale du service ou de l'établissement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les frais de transport litigieux n'étaient pas, en tout ou partie, pris en compte au titre de la dotation globale du SESSAD, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;