Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les conditions prévues par l'article D. 351-1-3 de ce code et qui ont accompli une durée totale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et, le cas échéant, un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, au moins équivalente à la durée d'assurance indiquée et précisée par les articles D. 351-1-2 du même code et D. 351-1-3 susmentionné ; que la durée d'assurance cotisée au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat devant être prise en compte pour l'application de ces dispositions correspond à la durée d'assurance au sens des troisième et quatrième de ces textes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;