Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C200096
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société Sud agence (la société) une lettre d'observations du 29 janvier 2010 puis une mise en demeure portant, notamment, sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées par la société au titre de deux contrats de prévoyance et de celles mises à la disposition d'un dirigeant de la société par inscription sur son compte courant d'associé ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt constate que les contrats de prévoyance n'avaient aucun caractère collectif puisqu'ils avaient été conclus, pour le contrat Swiss santé entreprise, en 2002, au seul profit d'une personne qui était salariée en 2002 mais qui était gérant minoritaire non salarié durant la période contrôlée et, pour le contrat CEGEMA, en 2003 au profit de deux salariés seulement ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter, au bénéfice du mandataire social et des deux salariés de la société, l'application de l'exonération de cotisations propre aux contributions de l'employeur au financement d'avantages complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 19-11.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200096 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-733EQGAN