Vu l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles, mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles, demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et ce dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008 ;
Attendu que pour annuler le redressement en ce qu'il porte sur le dépassement des limites d'exonération des cotisations patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l'arrêt retient que, s'agissant des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance de trois salariés concernés, la société demande l'application des dispositions de la loi du 21 août 2003 puisqu'elle se prévaut des limites d'exonération du nouveau régime issu de cette loi, qu'elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime et que si l'URSSAF affirme que ce tableau est erroné ou défectueux, elle ne le démontre pas, or, il lui appartient de démontrer cette erreur ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'application aux contrats de retraite et de prévoyance litigieux des conditions d'exonération prévues par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;