CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-24.407
ECLI:FR:CCASS:2020:C200072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et 954 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve débattus devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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