Sur les deux premiers moyens réunis, le second pris en sa seconde branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte inapplicable au litige, alors que l'absence de mention ou la mention erronée dans la mise en demeure de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n'en affecte pas la validité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;