CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 19-10.489
ECLI:FR:CCASS:2020:C200053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1384, alinéas 1 et 5, devenu1242, alinéas 1 et 5, du code civil ; Attendu que, la garde étant alternative et non cumulative, les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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