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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 19-10.489

ECLI:FR:CCASS:2020:C200053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1384, alinéas 1 et 5, devenu1242, alinéas 1 et 5, du code civil ; Attendu que, la garde étant alternative et non cumulative, les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y... D... a été victime d'un accident de la circulation, le 31 juillet 2013 ; qu'étant sorti du véhicule appartenant à la société Damioli, son employeur, assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), il a été percuté par le véhicule appartenant à la société Tim Transports, assuré par la société Covéa Fleet, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) ; que ces dernières, assignées par les ayants droit de Y... D... en indemnisation de leurs préjudices, ont appelé en garantie la société Axa ;

Attendu que, pour débouter les sociétés MMA de leurs prétentions à l'encontre de la société Axa, l'arrêt énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que la garde du camion de la société Damioli avait été transférée à son chauffeur ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéas 1 et 5, devenu1242, alinéas 1 et 5, du code civil ;

Attendu que, la garde étant alternative et non cumulative, les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que Y... D... avait la qualité de préposé de la société Damioli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le chef de dispositif du jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Vesoul qui avait accueilli le recours en garantie exercé par la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles à l'encontre de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 19-10.489 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VZ6WN084