RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-23.381
ECLI:FR:CCASS:2020:C200046
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l'article R. 421-18 du même code
Articles du code des assurances visés
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