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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 décembre 2020, n° 20-17.298

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'ordonnance constate qu'à l'audience publique devant le premier président, l'avocat qui représentait Mme O... a soutenu oralement ses conclusions envoyées par télécopie le 10 avril. Il ressort de celles-ci qu'était exclusivement contesté le dispositif mis en oeuvre par le tribunal judiciaire pendant la période d'urgence sanitaire. 5. La troisième branche, en ce qu'elle critique la procédure suivie devant la cour d'appel, est en conséquence nouvelle et mélangée de fait, partant irrecevable. 6. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, la quatrième branche du moyen critique en réalité l'irrégularité de la procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 11 avril 2020), et les pièces de la procédure, Mme O... a été admise en soins psychiatriques sans consentement par une décision du directeur de l'établissement prise le 2 avril 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril imminent. Le 5 avril, ce dernier a décidé son maintien en hospitalisation sans consentement et, le 9 avril, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prorogation de la mesure sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3Mme O... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, du droit à un procès équitable et de dire que les soins psychiatriques sans consentement à elle dispensés pourront se poursuivre en hospitalisation complète, alors :

« 3°/ que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques puisse disposer du temps et des facilités nécessaires pour permettre l'accès libre et sécurisé à un avocat d'une part, et à la préparation de sa défense, dans des conditions garantissant la tranquillité et la confidentialité de leurs échanges, d'autre part, pour rendre effective la protection de ses droits à être défendue ; qu'en l'espèce, en retenant « que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu les droits de défense et le principe du contradictoire en violation des règles du procès équitable, et des articles 5, 6, § 1, 8, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1976, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 par fausse application, dans leur rédaction applicable ;

4°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu' en l'espèce, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ne pouvait dire régulière la procédure suivie sans répondre au moyen des conclusions de Mme O... qui faisait valoir que le fonctionnement imposé par le tribunal judiciaire de Montpellier au patient qui souhaite s'entretenir avec un avocat ne garantissait pas les droits de la défense, ne permettait de garantir ni que le souhait du patient d'appeler son avocat ait été respecté, ni que la transmission de cette information était confidentielle et sécurisée, compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs au sein de l'hôpital et l'impossibilité pour l'avocat de s'assurer, ne serait-ce que de l'identité de son client, et du respect de la confidentialité des échanges dès lors qu'il est laissé le soin à l'hôpital, défenseur à la procédure, d'appeler l'avocat, au nom du patient car il en résultait une atteinte à l'impartialité objective et aux droits de la défense ; qu'en retenant « que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4L'ordonnance constate qu'à l'audience publique devant le premier président, l'avocat qui représentait Mme O... a soutenu oralement ses conclusions envoyées par télécopie le 10 avril. Il ressort de celles-ci qu'était exclusivement contesté le dispositif mis en oeuvre par le tribunal judiciaire pendant la période d'urgence sanitaire.

5La troisième branche, en ce qu'elle critique la procédure suivie devant la cour d'appel, est en conséquence nouvelle et mélangée de fait, partant irrecevable.

6Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, la quatrième branche du moyen critique en réalité l'irrégularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention. Comme telle, elle est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président de la cour d'appel était tenu de statuer sur le fond.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme O... fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l'établissement qui doit être formalisée n'est motivée qu'à la condition qu'un certificat médical circonstancié constate l'état de péril imminent pour la santé de la personne, et indique en quoi l'hospitalisation assortie d'une surveillance médicale constante est seule à même de prévenir un tel péril ; que Mme O... faisait valoir que la décision d'admission en soins psychiatriques en urgence du 2 avril 2020 se fondait sur la seule considération qu'il résultait « du contenu du certificat médical du docteur E... M... joint à la présente décision après recueil des observations du patient et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par Mme O... A... nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et rendant nécessaire son admission en soins psychiatriques » et qu'à supposer même que l'autorité administrative puisse motiver sa décision par une simple appropriation des termes d'un certificat médical, en l'espèce, ledit certificat médical du docteur M... ne motivait nullement l'existence d'un péril imminent ; qu'en se bornant à énoncer que le 2 avril 2020 sur la foi du certificat médical du docteur M..., Mme O... a été admise en hospitalisation complète par Mme F..., directrice des services patients, santé publique et affaires juridiques, en application des dispositions de l'article L. 3212-1-2° dans le cadre du péril imminent, sans constater concrètement en quoi les mentions du certificat du docteur M..., qui ne visait ni ne mentionnait l'existence d'un péril imminent, caractérisaient effectivement, pour la santé de Mme O..., un péril imminent, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3212-1-II du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique :

8Il résulte de ce texte que, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, la décision d'admission du directeur de l'établissement d'accueil doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant la personne malade et constatant l'existence d'un péril imminent.

9Pour dire la procédure régulière, l'ordonnance retient que, le 2 avril 2020, sur la foi du certificat médical de M. M..., Mme O... a été admise en hospitalisation complète par le directeur de l'établissement en raison d'un péril imminent.

10En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il y était invité, si les mentions du certificat médical caractérisaient, pour la santé de l'intéressée, un péril imminent, le premier président a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit statué sur le fond dès lors que, les délais pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 avril 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Suivre l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

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