Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-18.472

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4. Selon ce texte, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier. 5. Pour dire que Mme B... doit rapporter à la succession une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'elle occupe privativement l'appartement de Compiègne depuis 1986 et n'est pas en mesure de justifier du paiement d'un loyer à son père, par les quelques quittances produites, que pour les années 2003 et 2004 ainsi que 2007 et 2008. 6. En se déterminant ainsi, sans constater, comme il le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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