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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-18.472

ECLI:FR:CCASS:2020:C100809

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4. Selon ce texte, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier. 5. Pour dire que Mme B... doit rapporter à la succession une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'elle occupe privativement l'appartement de Compiègne depuis 1986 et n'est pas en mesure de justifier du paiement d'un loyer à son père, par les quelques quittances produites, que pour les années 2003 et 2004 ainsi que 2007 et 2008. 6. En se déterminant ainsi, sans constater, comme il le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 2018), C... V... et P... B..., son époux, sont respectivement décédés les 26 janvier 2008 et 6 novembre 2013, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, K... et Y.... Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme B... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession de P... B... une somme équivalente à la valeur locative de l'appartement situé à Compiègne, [...] , pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger que Mme B... devait rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur locative de l'appartement de Compiègne pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que celle-ci occupe privativement cet appartement depuis 1986 ; qu'en statuant ainsi, sans toutefois constater l'existence d'une intention libérale de P... B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil :

4Selon ce texte, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier.

5Pour dire que Mme B... doit rapporter à la succession une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'elle occupe privativement l'appartement de Compiègne depuis 1986 et n'est pas en mesure de justifier du paiement d'un loyer à son père, par les quelques quittances produites, que pour les années 2003 et 2004 ainsi que 2007 et 2008.

6En se déterminant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, l'intention libérale du donateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme B... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à l'héritier qui demande un rapport à la succession de prouver l'existence d'une libéralité ; qu'à ce titre, il lui incombe d'établir l'existence d'un dépouillement irrévocable du donateur réalisé dans l'intention de gratifier le cohéritier ; qu'au cas présent, en retenant, pour faire droit à la demande de rapport à la succession formée par M. K... B..., que Mme B... ne justifiait du paiement d'un loyer à son père que pour les années 2003, 2004, 2007 et 2008, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 et 843 du code civil :

8Il résulte de ces textes que c'est à celui qui invoque l'existence d'une donation d'en rapporter la preuve.

9Pour dire que Mme B... doit rapporter à la succession de P... B... une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'elle n'est en mesure de justifier du paiement d'un loyer à son père, par les quelques quittances produites, que pour les années 2003 et 2004 ainsi que 2007 et 2008.

10En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. K... B... d'établir que sa soeur avait occupé l'appartement à titre gratuit, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... B... doit rapporter à la succession de P... B... une somme équivalant à la valeur locative de l'appartement situé à [...] , pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-18.472 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100809 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HCQTJ5Y3