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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-17.517

ECLI:FR:CCASS:2020:C100805

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir relevé qu'entre 1995 et 1998, X... F... avait souscrit des contrats d'assurance sur la vie et versé des primes de 368 472,17 euros sur celui ouvert auprès de la compagnie Allianz vie, 457 347,05, 228 673,53, 365 877,64, 365 877,64, 76 224,51 et 60 979,61 euros sur ceux ouverts auprès de la BNP et 143 408,57 euros sur celui ouvert auprès du Crédit du Nord, alors qu'il était veuf, âgé de plus de 65 ans et disposait d'une retraite confortable de 55 000 euros, l'arrêt retient que ces placements, effectués principalement sous forme de prime unique pour des montants particulièrement conséquents, représentant 61 % de l'actif successoral, ne s'inscrivaient pas dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), X... F... est décédé le 7 août 2009, laissant pour lui succéder sa fille, D..., et ses trois petits-fils venant par représentation de leur père pré-décédé, I..., H... et O....

2Ces trois derniers ont assigné leur tante en partage de la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et quatrième branche, du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal, qui est irrecevable.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que les primes versées par X... F... sur les contrats d'assurance sur la vie étaient manifestement exagérées au regard de ses facultés, de lui ordonner en conséquence de produire l'intégralité des contrats d'assurance sur la vie dont elle a été bénéficiaire, d'ordonner le rapport à la succession des sommes et des intérêts perçus par elle au dénouement de ces contrats et de la condamner à payer aux consorts F... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que tant l'appréciation du caractère manifestement exagéré des sommes versées eu égard au patrimoine restant du souscripteur et à ses revenus que celle de l'utilité pour ce dernier de ces versements doivent être effectuées pour chaque opération à la date de celles-ci ; qu'en effectuant ces appréciations à la date du projet d'état liquidatif de la succession, de façon globale pour tous les versements de M. F... sur une longue période tout en énonçant qu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'historique exact de ces versements, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 132-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

5Après avoir relevé qu'entre 1995 et 1998, X... F... avait souscrit des contrats d'assurance sur la vie et versé des primes de 368 472,17 euros sur celui ouvert auprès de la compagnie Allianz vie, 457 347,05, 228 673,53, 365 877,64, 365 877,64, 76 224,51 et 60 979,61 euros sur ceux ouverts auprès de la BNP et 143 408,57 euros sur celui ouvert auprès du Crédit du Nord, alors qu'il était veuf, âgé de plus de 65 ans et disposait d'une retraite confortable de 55 000 euros, l'arrêt retient que ces placements, effectués principalement sous forme de prime unique pour des montants particulièrement conséquents, représentant 61 % de l'actif successoral, ne s'inscrivaient pas dans un projet particulier tel que le financement de frais d'hébergement en maison de retraite et ne présentait aucun intérêt personnel ni économique mais avaient pour seul but de soustraire l'essentiel de l'actif de la succession au profit d'un seul héritier réservataire, de sorte que la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées est rapportée.

6En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'elle a tenu compte de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité des opérations à la date de chacun des versements effectués, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les primes présentaient un caractère manifestement exagéré.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme F... fait le même grief à l'arrêt, alors « que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l'objet d'un rapport à succession ou à une réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; qu'en condamnant Mme F... à rapporter à la succession de X... F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 132-13 du code des assurances :

9Le rapport à la succession prévu par ce texte ne porte que sur les sommes versées par le contractant à titre de primes, lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

10En décidant que Mme F... devait rapporter à la succession les sommes et les intérêts perçus au titre des assurances sur la vie souscrites par X... F... et non celui du seul montant des primes versées qu'elle jugeait manifestement exagérées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme F... doit rapporter à la succession les sommes et les intérêts perçus au titre des assurances sur la vie souscrites par X... F..., l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que Mme F... doit rapporter à la succession les primes versées par X... F... sur les contrats d'assurance sur la vie souscrits par celui-ci ;
  • Condamne MM. I..., H... et O... F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I..., H... et O... F... et les condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 132-13 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-17.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100805 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C24846SJ