CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 2 décembre 2020, n° 19-15.813
ECLI:FR:CCASS:2020:C100749
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. A cette fin, il lui appartient, le cas échéant, de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif de l'indivision, peu important le titulaire de celle-ci
Articles du code civil visés
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