Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-11.459
ECLI:FR:CCASS:2020:C100630
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 11 avril 2014, prévoyant qu'à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité
Articles du code de commerce visés
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