Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les consorts G... font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront rapporter à la succession de Z... G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ; qu'en affirmant que l'acquisition de l'appartement en 1973 dissimulait une donation consentie par Z... G... à son fils U... bien qu'elle ait relevé que Mme G... s'était réservé l'usage du bien ce dont il s'évinçait que cette libéralité, de façon non écrite, était en réalité assortie de la contrepartie d'un usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z... G... en maison de retraite en 2005 soit pendant trente-deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations exclusives d'une intention libérale et violé l'article 843 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 843 du code civil :
4Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
5Pour dire que Mme C... G..., MM. O... et S... G... devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l'arrêt relève que Z... G... a financé la plus grande part du bien immobilier acquis par son fils et a occupé les lieux jusqu'à son départ en maison de retraite, puis retient qu'elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu'elle en avait la nécessité, l'usage du bien. Il en déduit qu'elle s'est dépouillée irrévocablement de son vivant, sans contrepartie, et dans une intention libérale.
6En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le financement litigieux avait eu pour contrepartie l'usage du bien pendant plusieurs années par Z... G..., ce qui excluait l'intention libérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.