Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-13.770

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que Mme C... G..., MM. O... et S... G... devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l'arrêt relève que Z... G... a financé la plus grande part du bien immobilier acquis par son fils et a occupé les lieux jusqu'à son départ en maison de retraite, puis retient qu'elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu'elle en avait la nécessité, l'usage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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