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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-13.770

ECLI:FR:CCASS:2020:C100607

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que Mme C... G..., MM. O... et S... G... devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l'arrêt relève que Z... G... a financé la plus grande part du bien immobilier acquis par son fils et a occupé les lieux jusqu'à son départ en maison de retraite, puis retient qu'elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu'elle en avait la nécessité, l'usage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2019), Z... G... est décédée le 22 avril 2008, laissant pour lui succéder sa fille, Mme V..., et les trois enfants de son fils pré-décédé, O..., S..., C..., ainsi que l'épouse de celui-ci, Mme G... (les consorts G...), en l'état d'un testament olographe du 9 janvier 2002 aux termes duquel elle a institué sa fille légataire universelle.

2Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Par acte du 8 octobre 2013, les consorts G... ont assigné Mme V... en recel successoral. Celle-ci a demandé reconventionnellement le rapport d'une donation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Les consorts G... font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront rapporter à la succession de Z... G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ; qu'en affirmant que l'acquisition de l'appartement en 1973 dissimulait une donation consentie par Z... G... à son fils U... bien qu'elle ait relevé que Mme G... s'était réservé l'usage du bien ce dont il s'évinçait que cette libéralité, de façon non écrite, était en réalité assortie de la contrepartie d'un usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z... G... en maison de retraite en 2005 soit pendant trente-deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations exclusives d'une intention libérale et violé l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil :

4Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

5Pour dire que Mme C... G..., MM. O... et S... G... devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l'arrêt relève que Z... G... a financé la plus grande part du bien immobilier acquis par son fils et a occupé les lieux jusqu'à son départ en maison de retraite, puis retient qu'elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu'elle en avait la nécessité, l'usage du bien. Il en déduit qu'elle s'est dépouillée irrévocablement de son vivant, sans contrepartie, et dans une intention libérale.

6En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le financement litigieux avait eu pour contrepartie l'usage du bien pendant plusieurs années par Z... G..., ce qui excluait l'intention libérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme C... G..., MM. O... et S... G... devront rapporter à la succession de Z... G... la somme de 179 024,17 euros représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande tendant au rapport à la succession de Z... G... de la somme de 179 024,17 euros à la charge de Mme C... G..., MM. O... et S... G... ;
  • Condamne Mme Y... G..., épouse V..., aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... G..., épouse V..., et la condamne à payer à MM. O... et S... G..., Mmes C... et N... G... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-13.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100607 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YGYZRK9Q