Ce que soutenait le demandeur
3M. C... fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance qui avait rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée du programme de soins imposé sous contrainte à M. C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du présent titre (
) quelle qu'en soit la forme » ; que cette demande de mainlevée peut en particulier porter sur le programme de soins ambulatoires ; qu'au cas d'espèce, M. C... avait sollicité du juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de soins dont il faisant l'objet ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention était incompétent pour ordonner la mainlevée du programme de soins et en se contentant par conséquent d'infirmer l'ordonnance du JLD rejetant la demande de mainlevée, sans faire droit à cette demande, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique :
4Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d'un programme de soins.
5Pour infirmer la décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de M. C... tendant à voir ordonner la mainlevée du programme de soins imposé sous contrainte, sans examiner cette demande, le premier président retient que le programme de soins ambulatoires n'est pas soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention.
6En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de mainlevée présentée par le patient soumis au programme de soins, le premier président a violé le texte susvisé.