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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-11.443

ECLI:FR:CCASS:2020:C100514

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre, démontrée par le voyageur, les dommages-intérêts dus à ce dernier sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les clients victimes d'un vol d'effets personnels dans leur chambre d'hôtel, retient qu'ils ne démontrent pas l'existence d'une faute caractérisée de l'hôtelier permettant de retenir sa responsabilité

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme T..., qui séjournaient au sein d'un hôtel exploité par la société La Baie dorée (l'hôtelier), ont été victimes d'un vol d'effets personnels dans leur chambre.

2Ils ont assigné l'hôtelier et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices matériel et moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'hôtelier est responsable de plein droit du vol des objets d'un client dans la chambre de celui-ci, dans la limite de cent fois le prix de location de la chambre par journée ; qu'en affirmant cependant qu'il appartenait à M. et Mme T..., clients de l'hôtel, de prouver une faute de l'hôtelier pour engager sa responsabilité du fait du vol d'objets se trouvant dans leur chambre, la cour d'appel a violé les articles 1952 et 1953 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1952 et 1953 du code civil :

4Il ressort de ces textes que l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement et qu'en l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre, démontrée par le voyageur, les dommages-intérêts dus à ce dernier sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée.

5Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne démontrent pas l'existence d'une faute caractérisée de l'hôtelier permettant de retenir sa responsabilité.

6En statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur la cinquième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme T... font le même grief à l'arrêt, alors « que la preuve à l'égard d'une société commerciale peut être rapportée par tout moyen, notamment par une photocopie ou une attestation ; qu'en affirmant cependant que M. et Mme T... n'établissaient pas la valeur des objets dérobés dès lors qu'ils ne produisaient que des photocopies de factures ou estimations, et non les originaux des factures d'achat, la cour d'appel, qui ne pouvait dénier toute force probante aux pièces produites du seul fait qu'il s'agissait de photocopies ou d'estimations, a violé l'article L. 110-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-3 du code de commerce :

8Aux termes de ce texte, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

9Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne produisent aux débats que des photocopies de factures ou d'estimations qui ne présentent aucune valeur probante, les originaux n'ayant pas été fournis.

10En statuant ainsi, alors que la preuve est libre en matière commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne les sociétés La Baie dorée et la société MMA IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Baie dorée et la société MMA IARD et les condamne in solidum à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 110-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-11.443 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100514 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WA51FM7G