ECLI:FR:CCASS:2020:C100487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : 5. Selon ce texte, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. 6. Pour dire que la faute lourde n'est pas établie, l'arrêt retient que l'erreur commise par le greffe sur le numéro de RCS dans l'avis de publication de la liquidation de la SCI est
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc des Vallées (la SCI). Dans l'avis au BODACC, publié le 18 mai 2012, le greffe du tribunal de grande instance de Paris a mentionné par erreur le numéro d'immatriculation de la première société. Alerté par le greffe, le BODACC a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant. Le 14 juin, la société ECA a mis en demeure des diffuseurs de cesser de relayer l'information erronée de son placement en liquidation judiciaire. Les 17 octobre et 12 novembre 2012, elle a licencié pour motif économique trois de ses salariés, MM. R... et U... et Mme Q.... Le 5 mai 2013, elle a été placée en liquidation judiciaire.
2Les trois salariés ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. U... et Mme Q... font grief à l'arrêt de dire la faute lourde de l'Etat non établie et de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il appartient à la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une faute lourde, de prendre en considération l'ampleur et la gravité des conséquences de la faute commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action de Mme Q... et M. U..., anciens salariés de la société ECA licenciés pour motif économique, après avoir constaté que le greffe avait indiqué dans l'avis de liquidation de la SCI Le parc des Vallées non pas le numéro de RCS de cette dernière mais celui de la société ECA qui l'avait précisément assignée en liquidation, aux motifs inopérants que l'erreur commise par le greffe était limitée à un seul des éléments d'identification de la société, que la confrontation avec les autres informations contenues dans l'avis permettaient de la corriger et que le greffe avait procédé avec célérité à une rectification, sans rechercher si les conséquences désastreuses de cette erreur sur la santé financière de la société ECA, dont il est constant qu'elle a perdu la confiance de ses partenaires et a finalement été mise en liquidation judiciaire, ne caractérisaient pas un fonctionnement défectueux du service de la justice équivalent à une faute lourde ; qu'en statuant par des motifs inopérants, et en s'abstenant de procéder à cette recherche pertinente relative aux conséquences de l'erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire :
5Selon ce texte, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
6Pour dire que la faute lourde n'est pas établie, l'arrêt retient que l'erreur commise par le greffe sur le numéro de RCS dans l'avis de publication de la liquidation de la SCI est limitée à un seul élément d'identification de la société et que la confrontation avec les autres éléments permettait de se rendre compte que l'avis ne concernait pas la société ECA. Il relève que la société Info légale, qui a mis en place un système de contrôle innovant permettant de détecter les anomalies fréquentes au BODACC, n'a pas commis d'erreur sur l'identité de la société objet de la liquidation judiciaire car elle a vérifié la concordance entre le Siren et les coordonnées de l'entreprise citée. Il ajoute qu'une fois informé de l'erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants ne prenant pas en considération l'importance des conséquences dommageables de l'erreur commise par le greffe du tribunal, garant de l'exactitude des informations communiquées au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.