ECLI:FR:CCASS:2020:C100321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 8. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 9. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, une ouverture de crédit dont le montant est supérieur à 75 000 euros est exclu du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L. 311-52 ne peut trouver à s'appliquer, que les conditions générales de l'offre de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2018), suivant acte notarié du 9 août 2002, la Société générale (la banque) a consenti à Mme Q... et M. S... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 142 000 euros remboursable en deux-cent-seize mensualités.
3Le 5 août 2002, Mme Q... a accepté une offre d'adhésion à un contrat d'assurance couvrant les risques décès-invalidité-incapacité souscrit auprès de la société Generali IARD (l'assureur), venant aux droits de la société Fédération continental.
4Mme Q... ayant été placée en arrêt de travail le 6 février 2004, l'assureur l'a informée, par lettre du 16 juin 2004, de son refus de prise en charge du remboursement des mensualités d'emprunt, alléguant que celle-ci n'avait pas déclaré, lors de son adhésion, une précédente lombalgie ayant fait l'objet d'une réduction de garantie lors de l'assurance d'un prêt contracté en 1999.
5En l'absence d'issue amiable, les emprunteurs ont assigné la banque afin de la voir condamnée à prendre en charge, avec l'assureur, le paiement des mensualités de l'emprunt. Celle-ci a appelé l'assureur en garantie.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ou de la forclusion, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que la cour d'appel a constaté que par acte authentique du 9 août 2002, la banque avait consenti aux emprunteurs un prêt d'un montant de 142 000 euros, remboursable en deux cent seize mensualités ; que, pour estimer non prescrite l'action de la banque en paiement de la somme de 189 318,96 euros au titre de l'ouverture de crédit consentie suivant cet acte, la cour d'appel a déclaré qu'en vertu de l'article L. 311-3 du code de la consommation, l'ouverture de crédit supérieure à 75 000 euros était exclue du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L. 311-52 ne s'appliquait pas et que les conditions générales de l'offre de prêt stipulaient être « non soumises aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation », de sorte que la prescription quinquennale de droit commun s'appliquait et que le délai de prescription ayant commencé à courir le 8 juin 2007 et ayant été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de la banque n'était ni forclose ni prescrite pour avoir été formée par conclusions le 2 avril 2012 soit moins de cinq ans après le premier incident de paiement non régularisé du 8 juin 2007 et a fortiori à compter de la dernière interruption du délai de prescription intervenue le 1er juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi Mme Q... devait être exclue de l'application des dispositions de portée générale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 dont il résulte notamment que les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par celles-ci quels que soient la nature ou le montant du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :
8Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
9Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, une ouverture de crédit dont le montant est supérieur à 75 000 euros est exclu du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L. 311-52 ne peut trouver à s'appliquer, que les conditions générales de l'offre de prêt qui stipulent qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et suivants, sont conformes aux dispositions légales, que la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer et que, le délai ayant commencé à courir le 8 juin 2007, date du premier incident de paiement non régularisé, et ayant été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin et le 1er juillet 2010, la demande de la banque n'est ni forclose ni prescrite.
10En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, édictent une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution de prêts consentis par des professionnels à des consommateurs, quels que soient la nature ou le montant des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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