Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-24.080
ECLI:FR:CCASS:2020:C100271
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code. Tel est le cas de l'irrégularité résultant de ce que l'arrêté du préfet ne mentionne pas les circonstances de l'examen psychiatrique réalisé avant l'admission du patient
Articles du code de la santé publique visés
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