Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-23.287
ECLI:FR:CCASS:2020:C100270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code. Tel est le cas de l'irrégularité résultant de l'obligation de transmission, au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques, des pièces visées à l'article L. 3212-5 du code de la santé publique
Articles du code de la santé publique visés
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