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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 18-25.309

ECLI:FR:CCASS:2020:C100225

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 3. Pour rejeter la demande de M. V... O... tendant au rapport à la succession de E... M... de la donation de 1 050 000 francs (160 071 euros) consentie par celle-ci à M. S... O..., l'arrêt relève, d'abord, que les termes du testament ne permettent pas de déterminer la forme prise par la libéralité qui y est évoquée, mais qu'il se déduit de l'attestation de Mme F... du 29 décembre 2005 que la défunte visait ainsi un concours financier qu'elle lui avait indiqué avoir prêté à son fils cadet qui en avait besoin et qui l'avait amenée à s'endetter elle-même à hauteur d'un million de francs. Il constate, encore, qu'à la suite de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris,12 septembre 2018), E... M... est décédée le [...] laissant pour lui succéder ses deux enfants, V... et S... O..., en l'état d'un testament olographe du 9 juillet 2012 instituant ses deux fils légataires ainsi libellé : « à mon fils V... O... mon appartement (...) à charge de verser à son frère S... O... une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession ». Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. V... O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au rapport à la succession de E... M... de la donation de 1 050 000 francs (160 020 euros) consentie par celle-ci à M. S... O..., avec intérêts à compter du jour de l'ouverture de la succession, alors « qu'une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que, constatant que E... M... s'était associée à son fils cadet, M. S... O..., au sein de la société Le Chariot d'or et de la SCI de Bénesse Maremne, et qu'elle avait effectué des apports et avancé diverses sommes, en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis au titre des obligations financières de ces deux sociétés, la cour d'appel se borne à affirmer, pour écarter toute libéralité, que ne peuvent être assimilés à un avantage consenti à son fils, les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à M. S... O... ; qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à dénier tout appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, sans rechercher, comme l'y invitait M. V... O..., si, en s'associant dans les deux sociétés, qui avaient pour gérant son fils cadet, et en fournissant son cautionnement pour les prêts et découverts autorisés consentis par des tiers au profit de ces sociétés et de son fils, au demeurant sans jamais exercer de recours subrogatoire contre les sociétés, ni contre ce dernier, E... M... avait en réalité artificiellement soutenu l'activité professionnelle de son fils, en se substituant intégralement et définitivement à lui dans le paiement de ses dettes, s'appauvrissant ainsi dans l'intention de gratifier son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil :

3Pour rejeter la demande de M. V... O... tendant au rapport à la succession de E... M... de la donation de 1 050 000 francs (160 071 euros) consentie par celle-ci à M. S... O..., l'arrêt relève, d'abord, que les termes du testament ne permettent pas de déterminer la forme prise par la libéralité qui y est évoquée, mais qu'il se déduit de l'attestation de Mme F... du 29 décembre 2005 que la défunte visait ainsi un concours financier qu'elle lui avait indiqué avoir prêté à son fils cadet qui en avait besoin et qui l'avait amenée à s'endetter elle-même à hauteur d'un million de francs. Il constate, encore, qu'à la suite de la défaillance, puis de la liquidation judiciaire des sociétés Le Chariot d'or et de Bénesse Maremne, dont M. S... O... était le gérant, E... M..., qui s'était portée caution des engagements de ces sociétés auprès de diverses banques, a été sollicitée, en cette qualité, par ces dernières pour apurer leur passif, et ce à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs, et que le 19 mars 1993, elle a également été assignée par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, en sa qualité de caution solidaire, en paiement d'une somme principale de 27 495,20 francs (4 192 euros), au titre du solde d'un prêt personnel consenti à M. S... O.... Il retient, enfin, que si, selon l'article 843 du code civil, tout héritier, venant à la succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, ne peuvent être assimilés à un avantage consenti à son fils les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à M. S... O....

4En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si E... M... n'avait pas artificiellement soutenu l'activité professionnelle de son fils S..., en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s'appauvrissant ainsi à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. V... O... tendant à voir rapporter à la succession la donation de 1 050 000 francs (160 071 euros) consentie par celle-ci à M. S... O..., avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'ouverture de la succession, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. S... O... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... O... et le condamne à payer à M. V... O... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 18-25.309 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100225 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J5RBX2QQ