Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2013, alors « qu'un trop-perçu de loyer doit donner lieu à restitution ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, preuve à l'appui, si le bailleur n'avait pas facturé des sommes excessives pour le loyer de 2009 à 2013, de sorte que l'association était créancière d'une obligation de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1709 du code civil :
4Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
5Pour condamner l'association au paiement d'une certaine somme au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2013, l'arrêt se borne à retenir que, sauf à déduire le montant du dépôt de garantie, le tribunal de grande instance a justement évalué la dette locative au cours de cette période.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association ne justifiait pas d'un trop-perçu au titre des loyers encaissés de 2009 à 2013, de nature à se compenser avec la créance alléguée par le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.