CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-18.854
ECLI:FR:CCASS:2020:C100108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
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