Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 septembre 2019, n° 19-70.015

Extrait des motifs

MOTIFS : La Cour de cassation a, par des avis du 17 juillet 2019 (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, en cours de publication), énoncé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Dès lors, la première question n'est pas nouvelle et la seconde est sans objet. La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions