Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 19-70.005

Extrait des motifs

MOTIFS La question posée ne conditionne pas la solution du litige dès lors que, du fait de l'infirmation du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société GPF Claeys par arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Douai du 1er décembre 2016, la régularité du licenciement ne s'apprécie plus au regard des règles applicables en cas de redressement judiciaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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