Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-20.275

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01740

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié du surplus de ses demandes à titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement du salarié, qui fait état de 157 affaires sans autre précision, la clause contractuelle prévoyant « qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun droit sur les dossiers (...) non réglés et aucune commission ne lui sera due à compter de la date de cessation du contrat » s'oppose au paiement des commissions réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition est rép

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Archives généalogiques Andriveau à compter du 1er avril 2003 en qualité de clerc généalogiste, moyennant une rémunération mensuelle fixe et une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins provenant des nouveaux correspondants du fait de son travail de prospection ; que contestant son licenciement intervenu le 22 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter le salarié du surplus de ses demandes à titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement du salarié, qui fait état de 157 affaires sans autre précision, la clause contractuelle prévoyant « qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun droit sur les dossiers (...) non réglés et aucune commission ne lui sera due à compter de la date de cessation du contrat » s'oppose au paiement des commissions réclamées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et alors qu'elle avait relevé que le salarié, éligible à ces commissions, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la critique du moyen ne vise pas les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 16 594,75 euros et de 22 446,65 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappels de commissions, que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif au rappel d'indemnité de non-concurrence ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande en paiement de la somme de 67 356,14 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, et en ce qu'il limite à la somme de 3 682 euros brut l'indemnité de non-concurrence, outre celle de 368,20 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Angers ;
  • Condamne la société Archives généalogiques Andriveau aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Archives généalogiques Andriveau à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1178 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-20.275 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01740 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HBWBXW3K