Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 décembre 2019, n° 18-17.707
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif
Articles du code du travail visés
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