CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-11.822
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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