CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-16.041
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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