CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-11.781
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la société n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la référence à des faits ayant motivé des sanctions disciplinaires amnistiées était nécessaire à l'exercice de ses droits à la défense, le moyen ne saurait être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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