CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-21.199

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01597

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Parrot à compter du 3 octobre 2011 comme ouvrier, M. F..., qui exerçait les fonctions de régleur sur le parc "petites machines", a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'il ressort des tableaux de polyvalence de l'année 2013 que le salarié ne disposait d'aucune des qualifications nécessaires pour être polyvalent sur un autre poste, que dès lors qu'il occupait uniquement un poste de régleur sur le parc "petites machines" et que seul ce poste était supprimé, c'est à juste titre que l'employeur a considéré ne pas pouvoir respecter un ordre dans les licenciements ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le salarié n'appartenait pas à la catégorie professionnelle des ouvriers de production comprenant d'autres salariés, a privé sa décision de base légale ;

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 26 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Parrot aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-21.199 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01597 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C558PTRD