CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-21.199
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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