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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-17.928

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01536

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie par Mme M..., par contrat à durée déterminée du 12 août 2006 au 2 septembre 2006 puis, à compter du 2 octobre 2007, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, devenu à temps complet le 1er mars 2010 ; que I... M..., décédée le [...] , a laissé pour lui succéder le [...], désigné en qualité de légataire universel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en formation de référé, le 17 juillet 2012, de diverses demandes portant notamment sur un rappel de salaire pour les mois d'octobre 2007 à septembre 2009, qui ont été rejetées par ordonnance rendue le 5 décembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, au fond, le 19 février 2013 ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;

Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2009, le temps de travail du salarié était de 27 heures hebdomadaires, soit 117 heures mensuelles, que le salarié verse aux débats les attestations d'emploi établies par le dispositif chèque emploi service universel qui valent indiscutablement bulletins de paie, que ces pièces couvrent toutefois une période limitée puisqu'elle s'ouvre au 1er janvier 2008, que le salarié ne verse aucune pièce justificative du temps de travail et de la rémunération perçue pour la période du 14 novembre 2007 au 31 décembre 2007, que le salarié ne justifie donc pas qu'il a été à la disposition de l'employeur durant ce temps ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 20 338,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, la condamnation du [...] à payer à M. P... un rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne le [...] aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le [...] à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-17.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01536 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-879Z4SMD