Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie par Mme M..., par contrat à durée déterminée du 12 août 2006 au 2 septembre 2006 puis, à compter du 2 octobre 2007, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, devenu à temps complet le 1er mars 2010 ; que I... M..., décédée le [...] , a laissé pour lui succéder le [...], désigné en qualité de légataire universel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en formation de référé, le 17 juillet 2012, de diverses demandes portant notamment sur un rappel de salaire pour les mois d'octobre 2007 à septembre 2009, qui ont été rejetées par ordonnance rendue le 5 décembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, au fond, le 19 février 2013 ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2009, le temps de travail du salarié était de 27 heures hebdomadaires, soit 117 heures mensuelles, que le salarié verse aux débats les attestations d'emploi établies par le dispositif chèque emploi service universel qui valent indiscutablement bulletins de paie, que ces pièces couvrent toutefois une période limitée puisqu'elle s'ouvre au 1er janvier 2008, que le salarié ne verse aucune pièce justificative du temps de travail et de la rémunération perçue pour la période du 14 novembre 2007 au 31 décembre 2007, que le salarié ne justifie donc pas qu'il a été à la disposition de l'employeur durant ce temps ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-17.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01536 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-879Z4SMD