CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-22.158
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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