CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-19.853
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, devenu l'article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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