CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 octobre 2019, n° 17-31.624
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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