CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-15.538
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01413
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 4614-12 du code du travail et l'article 10 de l'ordonnance 2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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