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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-15.538

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01413

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 4614-12 du code du travail et l'article 10 de l'ordonnance 2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.

Articles du code du travail visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que, par une délibération du 15 janvier 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Rangueil du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Toulouse a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail en faisant état d'un risque grave ;

Attendu que, pour rejeter les demandes du CHRU d'annulation de cette délibération et de condamnation du CHSCT au paiement des frais de procédure en raison de l'abus de ce dernier, l'ordonnance retient que le CHSCT a indiqué dans ladite délibération, avoir enregistré un processus de dégradation de certaines situations de travail au sein du standard se traduisant par un conflit inter-individuel entre deux personnes du service autour de la question de la gestion des plannings, par un absentéisme important et récurrent, par des locaux inadaptés, par des problèmes d'hygiène, par un changement du rythme du travail, par un déficit organisationnel de management dans le service, qu'il est mentionné dans la même délibération que la direction a reconnu l'existence du risque grave, que la procédure d'enquête conjointe au sens de l'article L. 4612-5 du code du travail n'a pu être engagée, alors que la direction a reconnu l'existence d'un danger grave et imminent ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 4614-12 du code du travail et l'article 10 de l'ordonnance 2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à citer le procès-verbal de délibération du CHSCT et sans procéder à l'analyse des éléments apportés par les parties, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande d'annulation de l'assignation du 25 janvier 2018, l'ordonnance rendue le 10 avril 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Montauban, statuant en la forme des référés ;
  • Condamne le centre hospitalier universitaire de Toulouse au dépens ;
  • Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
  • Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Suivre l'article L. 4614-12 du code du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-15.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01413 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Y5PTXQJD