Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-19.978

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel qui, constatant qu'était annexée à la convention tripartite du 23 septembre 2016 une liste de trente deux documents à communiquer, que, le 22 novembre 2016, des documents complémentaires étaient sollicités, que La Poste a remis dans le délai prévu plus de soixante-dix documents, dont l'examen montre que l'expert a disposé d'une information sur l'activité de la plate forme et son projet de réorganisation, ainsi que des documents utilisés par l'employeur pour l'analyse des cadences de traitement, que, deux jours avant l'expiration du délai, l'expert, invoquant l'absence de nouveaux documents non encore réclamés à La Poste et se plaignant de l'absence d'entretie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions