Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-14.398
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués sont sans concordance avec les chefs relatifs aux astreintes et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; que les moyens sont irrecevables de ces chefs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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