Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 septembre 2019, n° 18-12.446
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 septembre 2019, n° 18-12.446 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01271 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X56XYG4F