CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 septembre 2019, n° 17-22.863
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié
Articles du code du travail visés
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